Si les sénateurs et les députés ne sont pas d'accord, le projet de loi fait des allers et retours entre le Sénat et l'Assemblée nationale. C'est ce qu'on appelle « la navette ». Pour qu'ils se mettent d'accord plus facilement, le Premier ministre peut décider de réunir 7 sénateurs et 7 députés qui essayeront de proposer un texte qui conviendra à tout le monde.. Les lois sont votées par le Parlement. Elles traitent des problèmes essentiels, ceux qui concernent tous les Français et qui ne peuvent se résoudre sans l'avis des représentants du peuple. Le domaine de la loi est défini par l'article 34 de la Constitution: La loi fixe les règles concernant :
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Entre le Gouvernement et le Parlement, multiples sont les possibilités de proposer une loi, de la modifier, de la corriger, de la faire adopter, rejeter ou passer de force. Lors de la discussion des lois dans les commissions des deux chambres du Parlement (Assemblée nationale et Sénat), des amendements sont ajoutés, présentés par le.. Ces lois sont créées par le Parlement du Canada et s'appliquent dans toutes les provinces et les territoires du Canada. Elles permettent de protéger les individus et d'assurer la paix et l'ordre dans la société. La plupart des crimes et leurs sanctions sont prévus dans une « loi criminelle » appelée le Code criminel du Canada.
